Terms of sale

Grillresto.fr

Société : SAS Roaster Grill

Siège social : 5 Quai Marcel Dassault 92150 Suresnes

N° SIRET : 91104861900025

N° TVA intracommunautaire : FR52911048619

À qui s’adresse notre site ?

Vous êtes un professionnel ou une collectivité, exerçant dans le domaine de la restauration. En passant commande sur notre site ou par téléphone auprès de notre service client, vous reconnaissez connaître et accepter les présentes conditions générales de vente.

Article 1. NOTRE OFFRE

Informations produits :
Les informations présentes sur les fiches produits et sur le site proviennent des informations fournies par les fabricants et fournisseurs. Ces informations sont reproduites avec l’accord de ces derniers et peuvent être modifiées sans préavis. Les photos des produits figurant sur notre site ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer en fonction des modifications apportées par les fabricants.

Disponibilité des produits :
Les produits et prix affichés sur notre site sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix :
Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de livraison et de mise en service, qui sont affichés sur la fiche produit et lors de la validation de la commande avant paiement. Les coûts liés à l’installation, au raccordement ou à la mise aux normes de votre installation ne sont pas compris dans les prix affichés.
En cas de promotions ou de réductions de prix, les conditions et dates de validité seront précisées sur le site.

Exactitude des informations :
Les informations fournies sur le site et dans les fiches produits sont aussi précises que possible, mais peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes. GRILL RESTO ne peut être tenue responsable de ces erreurs, mais nous nous engageons à les corriger dès qu’elles seront portées à notre connaissance.

Article 2. MODES DE PAIEMENT

En utilisant les services de paiement de la société Fintecture, société agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, vous pouvez payer par virement 24/24 h, 7/7 j en toute autonomie et vous reconnaissez expressément :

Que ce service est proposé, fourni et géré directement et entièrement par le prestataire de services de paiements FINTECTURE selon leurs Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et dans les conditions prévues aux articles L 133‑1 à L 111‑45 du Code Monétaire et Financier (CMF).
Que Grill Resto n’intervient en aucune matière dans la fourniture de ce service de paiement de Fintecture.
Que FINTECTURE demeure seul responsable de la fourniture des services de paiement vis-à-vis de tout client utilisateur de ce service selon leurs CGU accessibles sur leur site.
Que Grill Resto n’agit en aucun cas en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOPSP) au sens du CMF.

Réserve de propriété :
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, GRILL RESTO se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, incluant les intérêts et les frais accessoires. En cas de non-paiement, GRILL RESTO pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du client, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3. LIVRAISON

Mode de transport :
Les modes de transport disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit et lors de votre commande avant de procéder au paiement. GRILL RESTO se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté pour le transport de la commande.

Conditions de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Nos livraisons se font au « pas de porte » (à l’entrée de votre local ou en bas de votre immeuble). Vous devez prendre vos dispositions pour transporter vos colis par vos propres moyens.
En cas de contrainte particulière pour la livraison (accès difficile, horaires restreints, livraison en étage), il est indispensable d’en informer notre service client avant la commande. Si de tels frais supplémentaires s’appliquent, ils seront confirmés avant l’expédition.

Livraison en Europe offerte :
La livraison est de 250€ hors taxes par machine pour les commandes à destination de l’Europe continentale. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons vers les départements et territoires d’outre-mer (DOM‑TOM) ainsi que pour certaines îles et zones isolées. Nous invitons nos clients à contacter notre service client au préalable pour obtenir un devis spécifique.

Délais de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La date limite de livraison vous sera communiquée avant la confirmation de la commande. GRILL RESTO met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. En cas de retard de livraison, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande si elle n’a pas encore été expédiée.
En cas de retard non justifié par un cas de force majeure, nous vous rembourserons les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Réception des marchandises :
Avant de signer le bon de livraison, il est impératif de vérifier l’état des produits. Si le colis est endommagé ou si un produit est manquant, vous devez immédiatement le notifier sur le bon de transport, faire signer le chauffeur, prendre des photos et refuser la livraison. Sans cette vérification, GRILL RESTO ne pourra être tenue responsable des dommages constatés après la livraison.
En cas de non-conformité ou de défaut visible, le client dispose de 48 heures pour signaler le litige par mail ou via l’espace client.

Avis de souffrance :
En cas d’avis de souffrance émis par le transporteur (adresse erronée, absence, accès difficile), le service client de GRILL RESTO prendra contact avec vous par e-mail ou téléphone. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, le colis sera retourné à l’expéditeur. Deux options vous seront proposées :

Réexpédition du colis : les frais de retour et de nouvelle livraison vous seront facturés.
Remboursement de la commande : les frais de retour seront déduits du remboursement.

Article 4. RÉTRACTATION

En tant que professionnels ou collectivités, vous reconnaissez que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à vos commandes. Les achats effectués sont fermés et définitifs une fois la commande validée. En conséquence, les produits ne pourront être ni retournés ni échangés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 5. GARANTIES DES PRODUITS

Garantie GRILL RESTO :
Les produits vendus par GRILL RESTO bénéficient d’une garantie de 12 mois sur les pièces détachées à compter de la date de livraison, hors main-d’œuvre. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un manque d’entretien. En cas de défaillance, le client doit fournir les preuves nécessaires (photo de la plaque signalétique, description de la panne, photos/vidéos du produit). Le service après-vente de GRILL RESTO se réserve le droit de refuser la garantie si ces éléments ne sont pas fournis.

Exclusions de garantie :
La garantie ne s’applique pas :

Aux dommages causés par une mauvaise utilisation, un mauvais entretien ou une installation incorrecte.
Aux pièces d’usure ou consommables (joints, ampoules, etc.).
Aux produits modifiés ou réparés par des tiers sans autorisation.

Limitation de responsabilité :
GRILL RESTO ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte d’exploitation, perte de données, perte de marchandises), même si ces dommages sont causés par un défaut du produit.

Article 6. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, l’acheteur d’un équipement électrique ou électronique est responsable de l’organisation et du financement de la collecte et du traitement des déchets de cet équipement, selon les modalités définies à l’article 21 du décret. Le client doit transmettre ces informations à tous les utilisateurs successifs des équipements concernés.

Article 7. LITIGES ET FORCE MAJEURE

Le présent contrat est soumis au droit français. GRILL RESTO ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution du contrat due à un cas de force majeure, incluant mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, incendies, inondations, perturbations des transports ou des communications.

Résolution amiable des litiges :
En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. À défaut de solution amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 8. MODIFICATIONS DES CGV

GRILL RESTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les clients seront soumis aux CGV en vigueur au moment de la passation de leur commande.

Article 9. CONFORMITÉ DES PRODUITS AUX LOIS ET RÉGULATIONS

Le client est seul responsable de s’assurer que les produits commandés sont conformes aux lois, règlements et normes en vigueur dans le pays d’utilisation, notamment les exigences de sécurité, d’installation et d’utilisation des équipements. Cela inclut le respect des normes locales d’évacuation des fumées (ex. : NF DTU 24.1 en France).

Responsabilité du client :
Grill Resto décline toute responsabilité en cas de non-respect des réglementations ou de l’absence de déclaration auprès des assurances concernant l’installation d’équipements de cuisson au charbon. Le client doit vérifier la conformité des installations et assurer un entretien régulier des systèmes d’évacuation, tout en s’assurant de la couverture des risques auprès de son assureur.

Article 10. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DU VENDEUR

Grill Resto agit en tant que revendeur d’équipements de cuisson fabriqués au sein de l’Union Européenne, certifiés CE, et livrés directement depuis les fabricants. En cas de sinistre ou de dommage résultant d’un défaut de fabrication ou de conception, la responsabilité incombe en premier lieu au fabricant.

Grill Resto ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise installation, d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien, ou d’une absence de déclaration aux assurances du client. Il appartient au client de vérifier la conformité des installations aux normes en vigueur, de s’assurer de leur bon entretien, et de faire appel à des professionnels agréés pour l’installation et la maintenance.

En toute hypothèse, la responsabilité de Grill Resto ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.

En complément et sans limiter ce qui précède :

Le client reconnaît être tenu de lire attentivement et de respecter la notice technique et le manuel d'utilisation fournis avec chaque produit livré. Grill Resto décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-respect ou d'une mauvaise compréhension de ces instructions.
Le client est exclusivement responsable de la formation adéquate et régulière de son personnel quant à l’utilisation et l'entretien des équipements vendus. Grill Resto ne sera pas responsable des dommages causés par une manipulation inadéquate ou imprudente par les salariés ou utilisateurs finaux.
L'installation des équipements vendus par Grill Resto à proximité immédiate d’appareils sensibles (friteuses, appareils à gaz, huiles inflammables, etc.) se fait aux risques exclusifs du client. Grill Resto décline toute responsabilité en cas de sinistre découlant de cette proximité.
Le client doit fournir et imposer à ses salariés le port d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Grill Resto exclut toute responsabilité en cas de blessure, brûlure ou dommage corporel résultant du non-respect de ces obligations.
Un entretien régulier, documenté et conforme aux préconisations du fabricant est obligatoire. L’absence d’entretien adéquat annule immédiatement la garantie et exonère Grill Resto de toute responsabilité.
Le client doit strictement respecter les distances minimales de sécurité entre les équipements vendus et tout élément inflammable ou combustible conformément aux normes locales en vigueur. Grill Resto exclut toute responsabilité liée au non-respect de ces règles.
Le client doit déclarer explicitement auprès de son assureur l'installation et l'utilisation d'équipements de cuisson à charbon et souscrire une assurance couvrant spécifiquement ces risques. Le défaut de déclaration exonère Grill Resto de toute responsabilité.
Le client s’engage à informer tous les utilisateurs ultérieurs (acheteurs, locataires, salariés, personnel intérimaire) des conditions précitées d'utilisation, d'entretien et des risques associés. À défaut, la responsabilité exclusive incombera au client.
Toute modification apportée aux équipements sans autorisation écrite préalable du fabricant annule automatiquement la garantie et exonère Grill Resto de toute responsabilité en cas d’incident ultérieur.
En cas d’installation dans des environnements particuliers (cuisines mobiles, événements en extérieur, chapiteaux, etc.), le client est tenu de vérifier et assurer la conformité aux règles de sécurité applicables dans ces contextes spécifiques.
Grill Resto ne couvre en aucun cas les conséquences indirectes telles que pertes économiques, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, interruption d’activité, réclamations tierces ou coûts supplémentaires liés à un sinistre.

GRILL RESTO vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour toute question ou assistance concernant votre commande. Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site.

Country/region

Language